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Conditions générales de vente

I – Application et opposabilité des conditions générales de vente

1.1   Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes à distance de tous les produits proposés par la boulangerie GRAINE D’OR, « » dont le siège social est sis route de l’aéroport – Ngor – 1000 DAKAR, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro « 98A486 », NINEA 03714272B1. La liste des produits est disponible sur le site Internet www.patisseriegrainedor.com, à l’exclusion de tous services ou logiciels, à tout client consommateur en dernière vente (ci-après le « Client »). Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

1.2 - Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Produits, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales.
GRAINE D’OR pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande du Client par GRAINE D’OR sont applicables.
Toute modification aux Conditions proposée par le Client  sera inopposable à GRAINE D’OR.
L’offre d’acquérir les Produits au prix indiqué sur le site www.patisseriegrainedor.com est valide tant que les Produits sont affichés et qu’ils sont disponibles en magasin sur le site www.patisseriegrainedor.com.
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 à  L.111-13 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont accessibles sur le site Internet www. patisseriegrainedor.com
La vente des Produits par GRAINE D’OR est régie par les dispositions des articles 1369-1 et suivants et 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions. 


II – Prise de commande et confirmation

2.1 – Toute commande réalisée par le Client  emporte acceptation des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande et rendues opposables au Distributeur selon les modalités précisées à l’article 1-2 ci-dessus.
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. composer l’adresse du site Internet www.patisseriegrainedor.com.
2. Suivre les instructions mentionnées, et en particulier celles relatives à l’ouverture d’un compte client, dont la création est nécessaire pour passer toute commande sur le site www.patisseriegrainedor.com, et requise avant la passation de la première commande ;
3. Remplir le formulaire de commande ;
4. Valider le formulaire ;
5. Vérifier les éléments de la commande et, notamment les Produits commandés et le prix et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
6. Valider définitivement la commande ;
7. Suivre les instructions mentionnées pour effectuer le paiement. 

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site Internet www.patisseriegrainedor.com restent à la charge exclusive du Client.
 
Le Client recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de la commande, contenant un récapitulatif de celle-ci. 
2.2 –. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GRAINE D’OR ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le destinataire ou d'un éventuel retour à GRAINE D’OR.
 
 Si le Client souhaite faire réacheminer le colis à une autre adresse, celui-ci devra prendre en charge les frais supplémentaires.
2.3 – Les marchandises présentées sur le site Internet de la boutique en ligne www.patisseriegrainedor ne peuvent en aucun cas faire l'objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
 
GRAINE D’OR se réserve le droit de rejeter toute commande d’un montant supérieur à (750 €) à définir hors frais de livraison, et demandera, le cas échéant, au Client d’adresser un email à l’adresse (commande@grainedor.com) afin d’obtenir la procédure à suivre pour obtenir la quantité de Produits demandée.
 
La commande ne sera livrée qu’à compter de la réception effective par GRAINE D’OR du paiement du montant de la commande, hormis les clients ayant un compte en boutique leur autorisant un paiement sur facture au mois échu.

2.5 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de 7 jours visé à l’article L.121-20 du code de la consommation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les chocolats et pâtisseries. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.


III – Prix et tarifs de livraison

3.1 – Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant dans le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en Francs CFA, TVA incluse, et nets de toute autre taxe que la TVA, et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de livraison, qui demeurent à la charge du Client. Le Taux de TVA applicable est susceptible de varier selon le lieu de livraison des Produits et selon la nature des Produits. 

3.2 – Les frais de livraison sont facturés au Client par GRAINE D’OR, ceux-ci étant susceptibles de varier en fonction du montant de la commande, du volume et du poids du colis et du lieu de livraison. Les frais de livraison tiennent compte à la fois du coût de préparation du colis par GRAINE D’OR et des frais de transports proprement dit.
 
Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.
 
Le montant des frais de livraison et la liste des quartiers de Dakar où peuvent être livrés les produits figurent en annexe des présentes. 


IV – Paiement à la commande

4.1 – Le paiement s'effectue comptant lors de la livraison de la commande en boutique, par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau  Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard. Le paiement par carte Ferlo et par ticket restaurant Philips Morris est également possible en boutique. Néanmoins, le règlement des commandes livrées à domicile seront réglées exclusivement par espèces ou par ticket restaurant Philips Morris.

4.2 – La monnaie utilisée pour la transaction est le Francs CFA. Le montant, débité du compte de la carte bancaire utilisée, dépendra du cours du Francs CFA au jour du débit et des éventuels frais de change prélevés par la banque émettrice de la carte.

4.3 - Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation par mail de la commande passée, conformément à l’article 2.1 des présentes. La facture définitive acquittée sera remise au Client à la livraison des Produits.


V – Indisponibilité des produits

5.1 – La disponibilité des Produits saisonniers est susceptible de varier au cours de l’année. La disponibilité de ceux-ci est précisée sur le site internet www.patisseriegrainedor.com

5.2 -  En cas d’indisponibilité de Produits objet de la commande, GRAINE D’OR en informera le Client par courrier électronique, sur l’adresse communiquée par le Client lors de la passation de la commande. Le client pourra alors solliciter le remboursement des sommes versées de manière anticipative pour la commande, y compris les frais de livraison le cas échéant.


VI – Livraison des produits

6.1 – Les colis sont préparés et conditionnés par GRAINE D’OR dans un emballage fermé, résistant de manière à ce que le contenu ne subisse pas de chocs durant le transport.

6.2 – Le Client est seul responsable des indications qu'il a dûment remplies lors de la commande (Adresse complète, étage, code porte, téléphone…) et de tout défaut de livraison dû à un manque d’information lors de la commande.  En conséquence, si le colis devait  être retourné GRAINE D’OR en raison d’un tel défaut d’information, le Client devra supporter de nouveau les frais de livraison des Produits.

6.3 – Toute commande indiquant une adresse en boîte postale ne pourra être prise en compte par GRAINE D’OR

6.4 – GRAINE D’OR s'engage, après réception effective du paiement, à traiter et acheminer la dite commande jusqu'à la destination notifiée, selon la procédure et le transport qu'elle aura déterminé.

6.5 - Les délais de livraison sont disponibles sur le site www.patisseriegrainedor. Ceux-ci sont susceptibles de varier selon le lieu de livraison mentionné par le Client et les modalités de livraison choisies. Les délais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Ces délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande à l’adresse indiquée.

6.6. – GRAINE D’OR ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas d'absence du destinataire lors du dépôt du colis.

6.7 – Il appartient au Client de vérifier avec le plus grand soin, à l’arrivée des Produits, l’état, la qualité et la quantité desdits Produits, leur conformité au bon de livraison et à la commande, ainsi que l’absence d’anomalies apparentes.

6.8 - Aucune contestation relative à la conformité des Produits livrés ne sera possible en cas de réception sans réserve desdits Produits par le Client et en l’absence de contestation parvenue par email à l’adresse commande@patisseriegrainedor dans les 24 heures de la réception. 


VII – Transfert de propriété

7.1  GRAINE D’OR conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client.


VIII - Propriété intellectuelle

8.1 - Le simple fait d’acheter des Produits auprès de GRAINE D’OR  ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à GRAINE D’OR ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de GRAINE D’OR.  


IX – Responsabilité

9.1 – GRAINE D’OR ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.  


X – Garantie

10.1 - Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des Produits dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil.
 
Art. 1641 du Code civil : 
 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Art.1648 alinéa 1 du Code civil :
 
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».

10.2 - Le Client bénéficie également de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la disposition des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation.
 
Art. L.211-4 du Code de la consommation : 
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
 
Art. L.211-5 du Code de la consommation : 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
 
Art. L.211-12 du Code de la consommation : 
 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
XI – Dégustation/ Conservation
11.1 - Les Produits se dégustent à température ambiante entre 18°C et 20°C. Chaque Produit est étiqueté d’une étiquette précisant la Date Limite d’Utilisation Optimale ou la Date Limite de Consommation.
11.2 - Les produits sont à conserver dans leur emballage d’origine réemballés dans un film alimentaire après ouverture entre +4°C et +6°C à l’abri de la lumière (au réfrigérateur par exemple).
 

XII – Interdiction de toute utilisation commerciale des Produits

12.1 – Les Produits sont vendus au Client en dernière vente. En conséquence, la revente, l'utilisation ou la transformation de Produits pour tout usage commercial est formellement interdite, sauf autorisation préalable écrite de GRAINE D’OR.


XIII – Réclamations

13.1 - Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations par courrier à l’adresse suivante : PATISSERIE GRAINE D’OR  Route de l’aéroport, Ngor – DAKAR ou par email à l’adresse suivante : commande@patisseriegrainedor.com, en rappelant le numéro et l’heure et la date de la commande.  
 

XIV - Confidentialité des données

14.1 – GRAINE D’OR s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur.
 
GRAINE D’OR s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.

14.2 – Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :
 
-        par email à l’adresse suivante : commande@patisseriegrainedor.com ;
-        par le biais de la rubrique « Mon Compte » de son compte client ;
-        par courrier postal à l’adresse suivante : Pâtisserie GRAINE D’OR - Route de l’aéroport- Ngor- Dakar.


XV – Droit applicable et Compétence

15.1 - Le présent contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumis à la loi sénégalaise.

15.2 - Toute contestation ou tout litige qui pourrait s'élever directement ou indirectement au sujet de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l'amiable, seront soumis aux Tribunaux désignés compétents par application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.